CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Peinture Gaïa exerce un métier artisanal, dont l’activité principale est Peintre en Bâtiment. MARTZ Thomas, Artisan peintre, a créé une entreprise individuelle (EI), inscrite sous le N°RCS – en cours d’attribution- et dont le siège social est situé au Haras de Pfaffenhoffen, route de schalkendorf 67350 VAL DE MODER
Peinture Gaïa (Martz Thomas) a souscrit auprès du groupe HISCOX ASSURANCE un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute intervention. Celles-ci en définissent les conditions.
Description des prestations : Travaux de Peinture, Travaux de revetements de sols, Travaux de revetements muraux.
Ce site web permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations proposées par Peinture Gaïa, et l’informe que toutes les prestations nécessitent un devis, dont la demande peut être faite par mail à info@peintureagaia.com ou directement auprès de MARTZ Thomas par téléphone au 06.33.39.54.10
Article 1 : Contenu et Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Peinture Gaia.
Elles sont accessibles au dos de chaque devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Elles seront également consultables sur le site internet peinturegaiafr.sbs
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Peinture Gaia se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – DEVIS
L’intégralité des prestations fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au client.
Trois points essentiels permettront à Peinture Gaïa d’établir un devis précis des travaux réalisables :
- La détermination du budget ;
- L’établissement d’un cahier des charges précis ;
- La définition de la période d’intervention.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par le Prestataire et signature du devis par le Client ;
Les devis établis par Peinture Gaïa ont une durée de validité de 30 jours. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.
Un nouveau devis sera établi par le prestataire à la demande du client.
En cas de travaux supplémentaires à la demande du client, un nouveau devis sera également établi.
Article 3 – RESERVATION
Le client voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé avec un acompte de 30% du montant de la prestation soit par mail à info@peinturegaiafr.sbs
Par mail, la demande sera validée et la date planifiée à réception de l’acompte.
Peinture Gaïa se réserve le droit d’annuler toutes prestations non réglées avant le début de celles-ci et ce sans aucun recours.
Aucun chantier ne pourra démarrer avant réception de l’acompte de 30%.
Toute demande de modification d’une réservation passée par le client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.
En cas d’annulation de la réservation, la responsabilité du client sera engagée. Le montant de la somme versée à titre d’acompte sera non remboursable, hormis cas de force majeure ou rétractation avant le délai légal de 14 jours.
Article 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera directement chez le client, dans le délai de maximum d’un an à compter de la réception par Peinture Gaïa du devis signé par le client.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité du Client, des matériaux, des équipements et pièces et des autres corps de métiers intervenant sur les chantiers.
Les modalités du délai d’exécution seront précisées au cas par cas dans chaque devis.
Chaque prestation nécessite au préalable un déplacement et une évaluation sur place.
Le lieu d’intervention devra être suffisamment dégagé afin que Peinture Gaïa puisse exécuter sa prestation.
Le client devra mettre à disposition du Peinture Gaïa un point d’eau et un point électrique. Dans le cas contraire le Client devra informer de l’indisponibilité du matériel requis qui sera facturé en sus directement au client.
À l’issue de la prestation, un procès-verbal de réception des travaux sera établi.
Il marque l’achèvement d’un chantier. Cette étape se traduit sur papier par le maitre d’ouvrage. Il atteste de la bonne conformité du chantier.
A l’inverse, le client peut constater des malfaçons et émettre des réserves sur le procès-verbal.
Article 5 – PRIX
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur les devis détaillés.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TVA).
S’ajoutent à ces prix les frais de gestion des déchets qui seront facturés en fonction de la nature de l’intervention et de toutes autres contributions environnementales.
S’ajoutent également des frais de déplacement calculés au forfait en fonction du lieu d’intervention.
Le choix des travaux et des matériaux déterminera le budget du client. Les prix varient en fonction des attentes et des demandes, du m², au m linéaire, au forfait…
Certains travaux tels que le revêtement avec isolation thermique peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des Impôts, sous réserve du respect de certaines conditions.
Lors de la signature du devis, il sera demandé au client de compléter une attestation simplifiée afin d’attester qu’il répond bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA.
L’attestation devra être signée et remise à Peinture Gaïa. En l’absence d’attestation la différence de taux sera payée par le client.
Article 6 – PAIEMENTS
Pour les clients particuliers
Un acompte d’un montant de 30 % est exigé lors de la signature du devis par le client. Un second accompte de 30% sera exigé à 50% de réalisation des travaux prévus. Enfin, le solde devra être payé dans sa totalité dès réception du chantier ou de la facture.
Le paiement pourra s’effectuer par virement ou espèces.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Peinture Gaïa par le Client ainsi qu’une indemnité de 10% de la somme due par jour de retard, sans préjudice de toute autre action que le Peinture Gaïa serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Une facture sera remise au client après chaque prestation.
Pour les Clients professionnels
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, des pénalités de retard calculés au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à Peinture Gaïa , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que Peinture Gaïa serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Peinture Gaïa se réserve en outre le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Peinture Gaïa se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Peinture Gaïa en cas de paiement anticipé.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Peinture Gaïa.
Le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque.
Une facture sera remise au client après chaque prestation.
Article 7 – RÉTRACTATION
Pour les clients particuliers
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter pour toute vente conclue à distance.
Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- Pour les contrats de services qui ont été pleinement exécutés ou qui ont reçu un commencement d’exécution suivant l’accord du consommateur qui a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
- Pour les prestations totalement réalisées avant la fin du délai de 14 jours sur renonciation express du Client.
En dehors de ces cas, le client pourra faire valoir son droit de rétractation en remplissant le formulaire annexé aux présentes et sera remboursé de l’intégralité de la somme déjà versée.
Pour les Clients professionnels
Le client professionnel ne dispose pas, en principe, d’un délai de rétractation.
Néanmoins, le client professionnel employant moins de 5 salariés dispose d’un délai de quatorze (14 jours) si la convention ou le contrat de formation a été conclu à distance et n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Article 7 – GARANTIES LEGALES
Vice cachés et défaut de conformité
Peinture Gaïa est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Le client doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remplacement dans un délai de 3 mois maximum.
La garantie de Peinture Gaïa est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et Peinture Gaïa ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Garantie de parfait achèvement
Il s’agit d’une garantie légale à laquelle l’entreprise est tenue à compter de la réception de l’ouvrage.
Elle couvre tous désordres et malfaçons qui interviendraient au cours de l’année suivant la fin des travaux et qui seraient en lien avec ces derniers. Ils seront réparés par Peinture Gaïa.
Article 8 – SOUS-TRAITANCE
Peinture Gaïa se réserve la possibilité de sous-traiter pour une partie du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce chantier sous réserve de l’information préalable du client.
Dans tous les cas un procès-verbal de fin de chantier sera établi.
Article 9 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Concernant le site internet
Tous les documents, textes, informations et photos présents sur le site sont la propriété exclusive de Peinture Gaïa ou sont libres de droits ou ont fait l’objet d’un achat de droit auprès de l’auteur. A ce titre, la reproduction totale ou partielle de contenu sans autorisation préalable de Peinture Gaïa est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Concernant les autres supports
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de MARTZ Thomas, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – DROIT DE PUBLICITE
Peinture Gaïa se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, Réseaux sociaux, Affichage Print) et lors de démarchages de prospection commerciale après accord du client.
ARTICLE 12 – Médiation de la consommation
Pour les Clients particuliers
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Peinture Gaïa a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Pour les Clients professionnels
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes, la compétence est attribuée à la juridiction territorialement compétente selon le lieu d’exécution de la Prestation. Pour la définition de la juridiction compétente, Peinture Gaïa élit domicile à STRASBOURG.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
